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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2014
Amendement N° CL18 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Pellerin, M. Lavergne, M. Olive, Mme Tiegna, M. Rousset, Mme Colboc, M. Pierre Cazeneuve.
Projet de loi N° 2014 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Après l'article 2
La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑4‑14 ainsi rédigé :
« Art. 225‑4‑14. – Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle se soumette à des pratiques visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
« Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Comme le souligne la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans son rapport sur les liens entre "thérapie de conversion" et dérives sectaire, les thérapies de conversion peuvent être conduites par de potentiels groupes sectaires à l'instar du mouvement évangélique Torrents de vie.
Cette association religieuse continue de pratiquer des thérapies de conversion dans le cadre d'évènements collectifs, comme en atteste le documentaire diffusé sur BFMTV sur été, en dépit de l'entrée en vigueur de la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, ce qui soulève un manque d'opérationnalité de la loi.
Lors des débats préparatoires, les députés ont clairement exprimé leur souhait que le dispositif répressif vise à la fois la commission de thérapies de conversion et leur promotion.
Néanmoins, il convient de constater que la rédaction de l'infraction définie à l'article 225-4-13 du code pénal ne permet pas de réprimer les faits lorsqu'il n’y a pas de victime individuellement identifiée, ce qui limite d'autant sa portée en matière de lutte en matière de promotion des thérapies de conversion.
De même, la condition d'itérativité des propos ne permet pas de sanctionner les publications sur internet ou d'éventuelles notes internes aux organisations qui feraient la promotion de telles pratiques.
Or, la lutte contre les thérapies de conversion suppose qu'on prive les groupes sectaires des moyens d'atteindre leurs cibles.
C'est pourquoi, le présent amendement propose de créer un délit spécifique incriminant l'incitation à se soumettre à une pratique visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne en s'inspirant des dispositions qui existent en matière d'incitation à subir une mutilation sexuelle.
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