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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui proroge de deux ans le taux exceptionnel de 25 % (au lieu de 18 %) la réduction d’impôt Madelin. Cet avantage fiscal notable devait faire l’objet d’une évaluation avant le 30 septembre 2023, qui devait être la condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit jusqu’en 2025 une exonération de taxe sur les services de télévision due par les éditeurs pour les éditeurs consacrés à l’information. La TST-E est assise sur les recettes issues des messages publicitaires et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui crée un abattement de 30 millions d’euros sur la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) pour les éditeurs qui proposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolita...

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 46 464 963 884 € », le montant : « 45 057 825 520 € ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 

Intitulé du prélèvement

Montant

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

27 245 ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 212 au texte N° 1985 - Article 5 duodecies (Sort indéfini) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Molac Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au 1° , après la deuxième occurrence du mot : « meublés » la fin de la phrase est supprimée ; « b) Après le 1° , sont insérés un 1° bis et un 1° ter Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 213 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 214 au texte N° 1985 - Article 35 (Retiré avant séance) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 500 000 Concours spécifiques et administration 500 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 7 202 114 Conditions de vie outre-mer 5 602 114 0 TOTAUX 5 602 114 7 202 114 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 215 au texte N° 1985 - Article 34 (Sort indéfini) M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne doivent pas être indexés sur l’inflation. » Exposé sommaire : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont le principal est ajusté en fonction de l’inflation. Ces instruments financiers se révèlent... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 216 au texte N° 1985 - Article 34 (Sort indéfini) M. Mauvieux, les membres du groupe Rassemblement National Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces emprunts ne peuvent être indexés sur l’inflation que dans la limite de 5 % du total des émissions annuelles d’emprunts et autres dettes de l’État. » Exposé sommaire : Amendement de repli : Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titre... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 217 au texte N° 1985 - Article 35 (Retiré avant séance) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 2 100 000 0 TOTAUX 2 100 000 0 S... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 218 au texte N° 1985 - Article 37 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 800 000 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 219 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 0 Concours spécifiques et administration 107 509 0 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 220 au texte N° 1985 - Article 37 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 500 000 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 221 au texte N° 1985 - Article 12 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tel que rédigé, met en place une augmentation de la fiscalité du gazole non routier pour les agriculteurs, les exploitants forestiers et les professionnels du secteur Bâtiment Travaux Publics (BTP). Or, ces professionnels ont besoin d’une fiscalité avantageuse sur le gazole non rout... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 222 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Corneloup Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 42 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 223 au texte N° 1985 - Article 24 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € », le montant : « 27 245 046 362 € ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les quatre alinéas suivants : « Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à v... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 224 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 0 0 Transformation publique 0 1 800 000 Inn... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 225 au texte N° 1985 - Article 25 ter (Sort indéfini) Mme Dupont I. – À l’alinéa 20, substituer au nombre : « 131 000 », le nombre : « 150 000 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 226 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini) le Gouvernement Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 227 au texte N° 1985 - Article 32 (Sort indéfini) le Gouvernement I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d’un montant de 2,6 milliards d’euros en 2024, de la taxe… (le reste sans changement) : » II. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° Après le mot : « concurrence », la fin du a est... Voir tout l'amendement     41 42 43 44 45 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org