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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 225 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Dupont.
I. – À l’alinéa 20, substituer au nombre :
« 131 000 »,
le nombre :
« 150 000 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur l'abaissement du seuil proposé par le Sénat. Les co rapporteurs, Stella Dupont et Stéphane Delautrette, dans le cadre des auditions menées par la mission flash sur les communes nouvelles de la délégation aux collectivités territoriales, proposaient un seuil à 150 000 habitants. Les communes nouvelles en dessous de ce seuil bénéficieront de la nouvelle garantie de DGF créée par l'article 25 ter du PLF.
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