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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 223 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 315 046 362 € »,
le montant :
« 27 245 046 362 € ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 467 129 770 €. » ;
« b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €. »
« C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. »
« III. – (Non modifié) ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l’article 24 dans sa rédaction telle que réputée adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
De plus, il fixe, d’une part, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) à hauteur de 27 245 046 362 €, intégrant l’engagement du Gouvernement d’augmenter la dotation de +100 M€ par rapport au texte initial et à réviser, d’autre part, le niveau des variables d’ajustement soumises à minoration au titre de 2024 en supprimant le gage de 20 M€ appliqué à la part régionale de la dotation compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).
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