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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 210 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 tervicies B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui crée un abattement de 30 millions d’euros sur la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) pour les éditeurs qui proposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolitain.
La TST-E est assise sur les recettes issues des messages publicitaires et de parrainage, celles issues des SMS et appels surtaxés ainsi que sur toute autre ressource publique. Il existe aujourd’hui un abattement de 30 millions d’euros sur cette taxe pour les chaînes ne diffusant pas de messages publicitaires, soit, essentiellement, le service public.
En étendant cet abattement aux chaînes qui proposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolitain, ce sont presque toutes les chaînes nationales qui seraient concernées, qu’elles diffusent ou non des programmes publicitaires. Cet article représente donc un cadeau fiscal conséquent pour les chaînes privées.
Surtout, il viderait presque intégralement de sens la TST-E. En effet, il maintiendrait une TST-E pour les chaînes locales, qui deviendrait vite indéfendable, il serait donc promptement suivi, d’ici quelques années, d’une extension de l’abattement à ces chaînes également, tuant ainsi la TST.
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