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Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « II. – À compter du 1^er janvier 2025, lorsqu’en application de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, le maire, le président d’un établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon a mis en place sur le ...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « France ruralités revitalisation » les mots : « Ruralités actives ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 21, 22, aux deux occurrences de l’alinéa 23, aux alinéas 25, 29, 33, 36, 40, aux deux occurrences de l’alinéa 41, 42 et 43, à la fin de la troisième p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies A, qui crée un dispositif de suramortissement pour les entreprises du secteur ferroviaire. De nombreux dispositifs, notamment dans le cadre de France 2030, participent à la modernisation de ce secteur et à sa décarbonation. L’article 15 du proj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’avis conforme du comité de bassin permettant d’établir un taux compris entre la valeur m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L ’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III est ainsi modifiée : « a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ; « b) À la troisième ligne, le taux : « 5,1...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L ’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III est ainsi modifiée : « a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ; « b) À la troisième ligne, le taux : « 5,1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui, d’une part, créé deux nouvelles tranches d’imposition à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et, d’autre part, relève les taux en vigueur. Le dispositif proposé engendre une grande complexité dans l’imposition des personnes...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – À l’alinéa 125, après la seconde occurrence du mot : « qui », insérer les mots : « , pendant cette période de quarante ans, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 160, après le mot : « constituent », insérer les mots : « , depuis au moins quarante ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la condition, supprimée par le Sénat,...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 158 : « « Art. 1384 C bis. – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de l’opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° , les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulati...