Amendement N° 219 (Sort indéfini)

Le présent amendement procède à une ouverture de crédits sur l’action n° 4 du programme 122 « Concours spécifiques et administration » pour l’application des modalités d’indexation de la dotation globale de compensation (DGC) versée à la collectivité de Saint-Martin et à la Polynésie française.

Concernant la collectivité de Saint-Martin, l’article L.O. 6371‑5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet que le montant de DGC qui lui revient « évolue comme la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les conditions prévues à l’article L. 1613‑1 » du même code. Compte tenu de la progression de la DGF prévue par la Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024 dans sa version proposée en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, il en résulterait une augmentation de la dotation de +1,16475 % pour 2024, soit un montant provisionnel de +54 359 € versé à titre pérenne.

Concernant la Polynésie française, l’article 59 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que le montant de DGC qui lui revient « évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes ». Compte tenu de la progression prévue des composantes de la DGF fléchées vers les communes par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024 dans sa version proposée en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale, il en résulterait une augmentation de la dotation de +2,35211 % pour 2024, soit un montant provisionnel de +53 150 € versé à titre pérenne.

Au global, il convient donc d’opérer sur le programme 122 une ouverture de crédits de + 107 509 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces mouvements de crédits sont considérés comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.