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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 208 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF131 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Baptiste, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 sexdecies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui proroge de deux ans le taux exceptionnel de 25 % (au lieu de 18 %) la réduction d’impôt Madelin.
Cet avantage fiscal notable devait faire l’objet d’une évaluation avant le 30 septembre 2023, qui devait être la condition de sa prorogation. Cette évaluation n’a pas été rendue... et le dispositif serait tout de même prorogé : ce n’est pas acceptable.
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