Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 209 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 tervicies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit jusqu’en 2025 une exonération de taxe sur les services de télévision due par les éditeurs pour les éditeurs consacrés à l’information.
La TST-E est assise sur les recettes issues des messages publicitaires et de parrainage, celles issues des SMS et appels surtaxés ainsi que sur toute autre ressource publique.
En effet, en ne ciblant que les chaînes qui consacrent moins de 5 % de leur temps à des oeuvres éligibles aux aides du CNC, cet article vise avant tout les chaînes d’information en continu. Nous doutons de la pertinence d’offrir un nouveau cadeau fiscal à Cnews ou BFM TV, dont les propriétaires sont déjà suffisamment bien lotis.
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