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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 213 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF179 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 500 000 |
| Concours spécifiques et administration | 500 000 | 0 |
| Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 | 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
L’agglomération d’Hénin-Carvin subit les effets de long terme de la pollution industrielle générée par l’ancien site industriel de MetalEurope touchant les communes de Noyelles-Godault, Courcelles-lès-Lens et Évin-Malmaison.
Fermée en 2003, la fonderie MetalEurope installée à Noyelles-Godault a engendré une pollution d’ampleur. Face à cette situation, un projet d’intérêt général avait été mis en place. Cette situation engendre pour les habitants des contraintes difficiles : problèmes de santé, moins-values sur les propriétés, impossibilité de vendre un bien immobilier.
Pour remédier à cette situation un dispositif spécial avait été mis en place pour soutenir financièrement les habitants. Les ménages compris dans la délimitation du PIG peuvent obtenir une baisse de 50% de leur taxe foncière. Le dispositif initial reposait sur une compensation intégrale de l’État par une augmentation de la DGF versée aux communes concernées.
Or, si ce dispositif devait être déployé en 2017, depuis lors les communes attendent toujours le versement des fonds, entraînant un manque à gagner important et un sentiment d’abandon de la part de l’État.
Cet amendement vise donc à réparer cette injustice et faire respecter les promesses de l’État pour les anciennes communes industrielles du Nord Pas de Calais.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 500 000 euros pour l’action n°01 : "aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122 "concours spécifiques et administration" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°06: "dotation générale de décentralisation concours particulier" du programme n° 119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements".
En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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