Amendement N° 217 (Retiré avant séance)

Le contexte social aux îles Wallis et Futuna est difficile et lié pour partie à la complexité du marché du travail local.

Plusieurs dispositifs d’aide aux personnes en difficulté coexistent sur les îles Wallis et Futuna. Mis en place et financés conjointement par l’État et la collectivité territoriale, ils reposent sur :

• Une aide aux personnes âgées, une aide aux personnes handicapées et une aide à l’insertion regroupées dans un contrat social cofinancé par l’État et la collectivité territorial ;

• Une aide à l’enfance, une prime à la naissance et un complément social de retraite financés majoritairement par la collectivité territoriale ;

• Une aide forfaitaire aux factures d’eau financée intégralement par la collectivité territoriale ;

• Une aide alimentaire financée par l’État.

En dépit de ces dispositifs, 21 % de la population vit sous le seuil de pauvreté fixé par l’INSEE à 522 €/mois et l’indice GINI du territoire était en 2020 à 0,48 contre 0,293 en métropole. Ces données attestent d’un niveau de pauvreté nettement supérieur à celui de la France métropolitaine.

Cette situation est accrue par un différentiel important entre les plus fragiles et ceux qui disposent d’un salaire.

Cette pauvreté est en outre à l’origine d’une dégradation sensible de la situation sanitaire, du développement inquiétant de pathologies symptomatiques de la misère et d’indicateurs de santé publique préoccupants.

Elle favorise également une diminution de la population.

L’isolement et l’étroitesse du territoire ne permettent pas d’envisager à court terme un développement de l’activité suffisant pour favoriser l’insertion des plus pauvres par la formation et l’emploi.

Il est donc nécessaire de créer comme cela existe en métropole un « filet social » en complément des aides existantes afin de garantir un revenu minimum à ceux qui en ont le plus besoin. La délivrance de cette nouvelle aide sera confiée au service local de l’inspection du travail et des affaires sociales (SITAS) selon les modalités en vigueur de gestion de l’aide forfaitaire au paiement des factures d’eau afin de fiabiliser la situation des bénéficiaires et de garantir un ciblage sur ceux qui en ont le plus besoin.

L’analyse des données issues du recensement de la population et de l’attribution des aides existantes permet d’évaluer à 710 le nombre de ménages potentiellement bénéficiaires du « filet social », soit près de 3 000 personnes. L’aide mensuelle pourrait être fixée à 350 € par ménage pour un coût annuel total de 3 M€. Un amendement de 0,9 M€ déposé par Mikaele Kulimoeteke ayant été adopté par le Sénat, il est proposé un amendement complémentaire de 2,1 M€ sur l’action 04 du programme 123.

La mise en œuvre effective de ce filet social sera subordonnée à une délibération de l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna en ce sens (puisqu’il s’agit de ses compétences) et une contribution de sa part à hauteur de 25 % du montant global du dispositif, comme cela a été fait pour le contrat social. La délibération devra préciser notamment le calibrage souhaité pour le dispositif : il semble pertinent de prévoir un volet « insertion », comme pour le RSA national.