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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. L. 523‑1. – Dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741‑1 ou L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation, l’État peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, autoriser la prise de possession a...

I. – À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires » II. – Au même alinéa, après le mot : « syndicats », insérer les mots : « de copropriétaires » III. – Au même alinéa 4, après le mot : « dettes » substituer au mot : « du » le mot : « dudit » Exposé sommaire : Rédaction...

Rédiger ainsi les alinéas 10 et 11 : « Art. L. 523‑3. – Par dérogation à l’article L. 521‑2, l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l’État dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l’opération de requalification des copropriétés dégradées et...

Après l’intitulé du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 731‑1 A ainsi rédigé : « Le maire peut définir des secteurs dans lesquels est obligatoire pour tout immeuble bâti la réalisation, au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une descript...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 421‑5‑2, il est inséré un article L. 421‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑5‑3. – I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 421‑1 à L. 421‑5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, les constructions temporaires et démontables implantées pour une d...

L’article 225‑14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre à disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’am...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui renvoie déjà un décret en Conseil d'État la détermination des modalités d'application de loi sur les copropriétés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « est » insérer les mots : « défini en ». II. – À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « inexécutés » les mots : « non réalisés ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « l’information » les mots : « l’avis ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre ce dispositif à l’avis préalable, plutôt qu’à l’information du maire de la commune d’implantation. Au regard de l’impact d’un tel ouvrage pour la commune et...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « de l’immeuble ». Exposé sommaire : Rédactionnel.