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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE427 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2024 par : M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en application de l’article R. 814‑41 du code de commerce »
les mots :
« au titre des missions accomplies sur le fondement de l’article 29‑1 à 29‑7 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel dictée par l’impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire dans une texte législatif.
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