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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Sous-Amendement N° CE439 à l'amendement N° CE422 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 7
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« l’information »
les mots :
« l’avis ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre ce dispositif à l’avis préalable, plutôt qu’à l’information du maire de la commune d’implantation.
Au regard de l’impact d’un tel ouvrage pour la commune et pour les habitants concernés par le relogement ou l’hébergement, il est essentiel que le Maire puisse émettre un avis, ne serait-ce que pour opposer par exemple, l’incompatibilité entre la localisation choisie et les capacités des écoles à proximité si des familles avec enfants sont concernées par le projet. Cet avis impose un réel dialogue avec la commune et le cas échéant la prise en compte de contraintes ou de particularités qui n’auront pas été identifiées par l’opérateur.
Le maire a en tout état de cause une place centrale dans un tel dispositif comme premier interlocuteur naturel des habitants concernés et a donc vocation à être associé en amont et non seulement informé.
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