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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE388 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
Rédiger ainsi l’alinéa 5:
« II. – Pour la réalisation des actions ou opérations mentionnées au I, le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer ce droit au concessionnaire d’une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300‑4 ou d’actions mentionnées à l’article L. 300‑10. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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