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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. » Exposé sommaire : L'ajout des coûts de la démolition aux coûts de la reconstruction rend difficile la mise en œuvre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui permet, à la collectivité territoriale, d'exproprier des locaux in...

Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales est complété par un article 10 bis ainsi rédigé : « Art 10 bis – Les associations syndicales libres peuvent, sous réserve des stipulations de leurs statuts et des dispositions de la présente ordonnance, souscrire un ...

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’autorité administrative compétente pour l’effectuer » les mots : « réalisée par l’autorité administrative ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « est tenue de poursuivre » le mot : « poursuit ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article 18‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 18‑3 ainsi rédigé : « Art. 18‑3. – I. – L’agrément de syndic d’intérêt collectif donne compétence à son bénéficiaire pour intervenir au sein de copropriétés faisant l’objet des procédures prévues a...

À l'alinéa 9, après le mot : « syndicat », insérer les mots : « de copropriétaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au II » les mots : « aux 1° et 2° du II ». Exposé sommaire : Précision légistique.

À la fin de l’alinéa 12, après les mots : « de relogement », insérer les mots : « et le cas échéant, d’hébergement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement de vos rapporteurs vise à répondre à un sujet fréquemment soulevé par les acteurs auditionnés. Concrètement, les mesures de résorption de l’habitat dégradé peuvent concerner des pop...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « - d’informer les copropriétaires et les occupants de la copropriété de l’application qu’un immeuble fait l’objet d’une procédure relevant de l’exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre I^er du livre V du code de la construction et de l’h...

À l’alinéa 2, après le mot : « sauvegarde » insérer le mot : « approuvé ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer un III ainsi rédigé : « III. – Le premier alinéa de l’article L. 322‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est complété par les mots ainsi rédigés : « , en considération d’une méthodologie nationale d’évaluation des biens définie par décret en Conseil d’État pour ce qui concerne les biens expropri...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « à l’immeuble par l’entité expropriante » les mots : « de l’entité expropriante à l’immeuble ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 12° s’ils existent, le ou les arrêtés de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régie par...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Elle » les mots : « L’autorité compétente de l’État ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , dont la » le mot : « . Leur » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « ou mandaté par la collectivité » les mots : « par l’autorité compétente ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « dégradés » le mot : « dangereux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 8. Exposé sommaire : L’article 3 fait évoluer la terminologie utilisée dans les titres du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui évoquent actuellement au titre I^er

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « préalables », insérer les mots : « sont nécessaires ». II. – Au même alinéa, après le mot : « syndicat » insérer les mots : « de copropriétaires ». III. – Au même alinéa 7, supprimer les mots : « sont nécessaires ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° De prévenir les agissements qui consistent à abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, d’autrui en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui‑ci, tout ou partie d’un logement ou d’un local dans un imme...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « L’arrêté est notifié au bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers, aux syndicats de copropriétaires et aux copropriétaires concernés et aux occupants connus. Les modalités d’affichage et de notification de cet a...