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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE379 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« et accords amiables portant sur des biens dépendants du »
les mots :
« ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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