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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE410 (Adopté)
(1 amendement identique : CE174 )
Publié le 13 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , en priorité, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de vos rapporteurs propose une clarification des modalités de calcul de l’indemnité en proposant la suppression de la mention selon laquelle la comparaison des valeurs par référence aux biens situés dans le même secteur et dans le même état se ferait « en priorité ». Cet exercice de comparaison par rapport aux biens de même valeur doit constituer la règle. C’est uniquement dans les cas où ces références sont en nombre insuffisant qu’une autre méthodologie, détaillée à l’alinéa suivant, peut être utilisée.
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