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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Sous-Amendement N° CE438 à l'amendement N° CE422 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2024 par : M. Echaniz, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 7
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante :
« Ces constructions temporaires sont soumises à des obligations en matière de prestations et d’équipements précisées par arrêté conjoint des ministres chargé du logement et de la santé. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encadrer la nature des constructions temporaires visées.
En effet si une telle solution, que nous souhaitons limiter à l’hébergement d’urgence, est certes meilleure que la solution hôtelière, on doit alors y retrouver les mêmes prestations que dans un logement classique avec des équipements adaptés et en nombre suffisant. Il faut donc a minima des pièces d’eau et des sanitaires individuels, une vraie cuisine permettant de faire à manger sur place et de s’approprier le local et une séparation entre les espaces de jour et de nuit, permettant par exemple aux enfants de faire leurs devoirs dans de bonnes conditions. C’est ce qui manque principalement dans l’offre hôtelière outre l’exiguïté des locaux.
Nous proposons qu’un arrêté des ministres du logement et de la santé en fixe ainsi la liste et les conditions précises.
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