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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984

Amendement N° CE426 (Adopté)

Publié le 14 janvier 2024 par : M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet.

Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Article 2

Supprimer l’alinéa 27.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec l'article 47 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui renvoie déjà un décret en Conseil d'État la détermination des modalités d'application de loi sur les copropriétés.

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