Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE414 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE436 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2024 par : M. Vuilletet, M. Royer-Perreaut.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 8
Après l’intitulé du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 731‑1 A ainsi rédigé :
« Le maire peut définir des secteurs dans lesquels est obligatoire pour tout immeuble bâti la réalisation, au moins une fois tous les dix ans, d’un diagnostic structurel de l’immeuble incluant une description des désordres observés et évaluant les risques qu’ils présentent pour la sécurité des occupants et celle du voisinage. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement de vos rapporteurs vise à permettre au maire de définir des secteurs dans lesquels la réalisation d’un diagnostic de structure de l’immeuble décennal sera rendu obligatoire. Ce diagnostic, indépendant du diagnostic technique global qui ne s’applique pas à tous les immeubles, permettre de mieux connaître et détecter l’émergence des risques sur le bâti. Le renforcement de la connaissance du bâti des copropriétés, précédemment porté par votre rapporteur Guillaume Vuilletet dans les propositions de loi n° 3800 du 26 janvier 2021 relative à la lutte contre l’habitat indigne et n° 1200 du 10 mai 2023 portant renforcement du contrôle de la décence des logements, est un préalable indispensable à la prévention des spirales de dégradation.
La réalisation systématique d’un diagnostic de structure décennal, souhaité par nombre des personnes auditionnées par vos rapporteurs, est en mesure d’améliorer la connaissance collective du parc immobilier et de renforcer les moyens d’action à la disposition des collectivités et des opérateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.