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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE419 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2024 par : M. Royer-Perreaut, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 8
L’article 225‑14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de mettre à disposition d’une personne, moyennant une contrepartie, un hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à conforter les sanctions pénales encourues par les personnes se livrant aux pratiques des « marchands de sommeil ».
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