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À l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, les 1° , 2° , 3° , 5° , 6° , 11° , 12° , 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° , 24° , 25° , 27° et 31° sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réduire le nombre de domaines de compétences qui peuvent être déléguées par le conseil municipal au ma...

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les conseillers municipaux puissent avoir accès à tous les documents contractuels nécessaires à la délibération. Le droit d...

Le premier alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de 2 semaines à compter de ladite décision. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rallonger le délai de convocation à un conseil municipal. En l’espèce, il est proposé de le porter de 3 à 10 jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de 5 à 20 jours pour celles de plus de 3500 habitants. Or, un rallongement des délais aussi important risque d’engendrer ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. Les crédits relatifs aux financements mentionnés au II sont strictement compensés dans la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation stricte des frais liés au renforcement de la démocratie locale et du fonctionnement des ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les frais de garde d’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir à une diversité des profils la possibilité de prendre une part active à la démocratie locale, et notamment aux élus qui sont aussi des parents, et en particulier aux femmes qui, bien souvent, prennent la charge de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, la désignation d’un questeur peut faire l’objet d’une délibération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité aux communes de moins de 3500 de désigner parmi ses membres un questeur chargé de veiller à ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont pour objet de permettre à un conseil municipal d’atteindre le quorum dès lors qu’au moins un tiers des élus est présent. Cependant, le mandat de conseiller municipal est un engagement et tout engagement implique d’être présent. Faciliter l’exercice des élus locaux ne doit pa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque commune » les mots : « les communes de 100 000 habitants et plus ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : Amendement de repli A défaut d'une suppr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure. » Exposé sommaire : L’article 6 propose de nommer dans les communes de plus de 3 500 habitants un questeur, issu des rangs de l’...

À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui porte à la fois une diminution, de la moitié des membres à un tiers, du quorum nécessaire à la validité des délibérations du conseil municipal et une augmentation d’un à deux pouvoirs possib...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de m...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les communes de 3500 habitants et plus ». Exposé sommaire : Cette disposition limitant la mesure aux communes de 3 500 habitants et plus n'est pas nécessaire. En effet, il ne semble pas problématique que les communes, quelle que soit leur taille, délibèrent sur ce sujet, car l'engagement de frais par...

Après la première phrase de l’article L. 2121‑27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à 4 mois le délai maximal sous lequel le maire met à disposition des conseillers n’a...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majorité des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au représentant de l’État d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public d...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article 2 visant à porter le délai de transmission de la note explicative de synthèse à 7 jours, en préci...

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 100 000 ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les mesures prévues dans cet article, qui viennent complexifier le fonctionnement du conseil municipal, ne s'appliquent que...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les mesures proposées viennent complexifier l’organisation du conseil municipal, en créant des contraintes qui ne sont pas nécessaires. Il semble normal, notamment pour les plus petites communes, que ce soit le maire qui préside les commissions, puisqu’il est lui-même le garant des politiques me...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition relative à l'assouplissement des règles de quorum en vigueur au sein du conseil municipal afin de ne pas risquer d'accroître l'absentéisme des élus municipaux.