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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL13 (Retiré)
Publié le 21 décembre 2023 par : M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 2
L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et d’avoir accès aux documents contractuels qui y sont liés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que les conseillers municipaux puissent avoir accès à tous les documents contractuels nécessaires à la délibération.
Le droit des affaires ne peut justifier qu'un conseiller municipal ne puisse délibérer en toute connaissance de cause, de manière libre et éclairée.
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