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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL88 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chaque commune »
les mots :
« les communes de 100 000 habitants et plus ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
A défaut d'une suppression de l'article 5, cet amendement vise à ce que la mesure prévue à l'alinéa 5, qui vient complexifier le fonctionnement du conseil municipal, ne s'applique que pour les communes de 100 000 habitants et plus.
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