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À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes ou apparentés vise à fixer à ne porter le délai de convocation du Conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants que de 5 à 7 jours francs contre 20 jours dans la proposition de loi. Nous ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu éga...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « désigne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. » Expos...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de m...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les délais de convocation des conseils municipaux en fonction du nombre d'habitants dans les communes. Il est proposé de porter le délai à 6 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et à 10 jours pour celles com...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut délibérer » le mot : « délibère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la délibération du conseil municipal prévue par l’article 4 en matière de financement des frais des élus qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat. En effet, une telle délibération serait...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne rallonger le délai de convocation des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants que de trois à cinq jours contre dix jours dans la proposition de loi. Si nous p...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit d’envoyer aux conseillers municipaux la convocation du conseil municipal avec son ordre du jour plus en amont. Il prévoit donc de nouveaux délais : 20 jours francs (au lieu de 5) avant sa tenue dans...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les délais de convocation des conseils municipaux en fonction du nombre d'habitants dans les communes. Il est proposé de porter le délai à 6 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et à 10 jours pour celles c...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit d’envoyer aux conseillers municipaux la convocation du conseil municipal avec son ordre du jour plus en amont. Il prévoit donc de nouveaux délais : 20 jours francs (au lieu de 5) avant sa tenue da...

Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut dé...