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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL22 (Adopté)
Publié le 2 janvier 2024 par : M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, Mme Bonnet, Mme Gruet, M. Breton, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Ces deux alinéas ont pour objet de permettre à un conseil municipal d’atteindre le quorum dès lors qu’au moins un tiers des élus est présent.
Cependant, le mandat de conseiller municipal est un engagement et tout engagement implique d’être présent.
Faciliter l’exercice des élus locaux ne doit pas passer par des mesures qui nivellent par le bas les responsabilités liées à leur mandat.
D’autant plus qu’une telle mesure serait incompréhensible pour les électeurs, qui souhaitent légitimement que leurs élus soient présents dans les instances dans lesquelles ils siègent.
C’est pourquoi le présent amendement propose de conserver les règles actuellement en vigueur, soit une présence d’au moins la moitié des conseillers municipaux pour qu’ils puissent délibérer valablement.
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