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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL131 (Rejeté)
Publié le 8 janvier 2024 par : M. Zgainski.
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majorité des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au représentant de l’État d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à la Cour régionale des comptes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement réécrit l'article 7 pour prévoir que la majorité, et non la moitié, des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au préfet d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à la Cour régionale des comptes.
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