Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL138 (Retiré avant séance)
Publié le 9 janvier 2024 par : M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Ménagé.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie l’article 2 visant à porter le délai de transmission de la note explicative de synthèse à 7 jours, en précisant qu’un tel délai ne s'appliquerait que pour les séances consacrées aux finances, le délai demeurant fixé à 5 jours dans les autres cas.
En effet, une augmentation systématique du délai à 7 jours ferait peser une pression supplémentaire sur les équipes en place, car il demande une anticipation plus importante, ce qui n’est pas nécessairement évident notamment pour les plus petites communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.