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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL24 (Rejeté)
Publié le 2 janvier 2024 par : M. Boucard, M. Minot, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, M. Cordier, Mme Périgault, M. Brigand, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Genevard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à rallonger le délai de convocation à un conseil municipal. En l’espèce, il est proposé de le porter de 3 à 10 jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de 5 à 20 jours pour celles de plus de 3500 habitants.
Or, un rallongement des délais aussi important risque d’engendrer des difficultés aux services municipaux pour préparer et organiser un conseil municipal.
Il est par ailleurs à noter que les délais de convocation à un conseil municipal sont des délais minimaux et que les élus peuvent ainsi recevoir leur convocation bien plus en amont que ce délai légal.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de conserver les délais actuellement en vigueur.
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