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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL133 (Adopté)
Publié le 9 janvier 2024 par : M. Zgainski.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 4
Après la première phrase de l’article L. 2121‑27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer à 4 mois le délai maximal sous lequel le maire met à disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité qui le demandent un local commun, conformément à la jurisprudence administrative.
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