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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL105 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2024 par : Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. Les crédits relatifs aux financements mentionnés au II sont strictement compensés dans la dotation globale de fonctionnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la compensation stricte des frais liés au renforcement de la démocratie locale et du fonctionnement des conseils municipaux via l’abondement de la dotation globale de fonctionnement par l’Etat.
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