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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL99 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2024 par : Mme Spillebout, M. Jumel.
À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de créer une co-présidence majorité-opposition au sein des commissions des finances des conseils municipaux, lorsque cela existe au sein des conseils municipaux.
Le sujet du budget et des finances au sein des communes étant particulièrement sensible, il convient que la présidence soit partagée entre un membre de la majorité municipale et de l'opposition.
Cette réflexion est issue des réflexions et des travaux de la mission sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel.
Tel est l'objet du présent amendement.
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