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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL115 (Tombe)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, la désignation d’un questeur peut faire l’objet d’une délibération. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité aux communes de moins de 3500 de désigner parmi ses membres un questeur chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication. En effet, les droits accordés aux élus minoritaires en matière de communication peuvent être mis à mal aussi bien dans les communes de plus comme de moins de 3500 habitants.
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