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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Sous-Amendement N° CL151 à l'amendement N° CL135 (Rejeté)
Publié le 9 janvier 2024 par : M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans les communes de 3500 habitants et plus ».
Exposé sommaire :
Cette disposition limitant la mesure aux communes de 3 500 habitants et plus n'est pas nécessaire. En effet, il ne semble pas problématique que les communes, quelle que soit leur taille, délibèrent sur ce sujet, car l'engagement de frais par certains conseillers municipaux est une réalité dans les communes de toutes taille. Il semble donc normal qu'elles puissent toutes être concernées par une délibération de ce genre.
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