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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de conditionner la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour au respect d’un contrat d'engagement au respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France. Le groupe Écologiste – N...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de permettre, en Outre-mer, aux acteurs privés ou associations de la formation et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, d'organiser et conduire des formations afin de renforcer l’intégration des publi...

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À l’article L. 414‑13, les mots « par l’autorité administrative après consultation » sont remplacés par les mots : « après avis consultatif d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. Pour qu'une telle expérimentation puisse produire des e...

Après l’alinéa 6, insérer un aliéna ainsi rédigé : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salar...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes maritimes de l’archipel guadeloupéen afin de lutter contre l’immigration irrégulière. Exposé sommaire : La Guadeloupe c...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 bis voté par le Sénat en première lecture, qui tendent à modifier le deuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil. L’alinéa 2 de l’article 175‑2 du code civil, dans sa version en vigueur, prévoit ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « l’un des ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les conditions pour bénéficier du droit du sol dans le Département de Mayotte. Il est proposé que, pour qu'un enfant né sur le territoir...

L’article L. 441‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application à Saint Pierre et Miquelon de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de cet article p...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant rédigé ainsi : La carte de séjour mentionnée au troisième alinéa peut être délivrée dans les mêmes conditions, à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle indépendante et une activité sous couvert d’un contrat d’apprentissage mentionné à l’article L. 6221‑1 du code du travail. Exposé somm...

L’article L. 441‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application à La Réunion de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de cet article peut se voir dé...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être entré en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réserver le dispositif de régularisation des étrangers travaill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe soci...

I. – Après le mot : « constatent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « que celui-ci est débiteur d’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources dis...

I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414 13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, ». Exposé sommaire : Ce sous amendem...

Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2026 » l’année « 2028 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre la durée de l’expérimentation de 3 ans à 5 ans. En effet, s’il s’agit d’évaluer les effets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire sur une duré...

A l’alinéa 6, substituer au mot :« connaissance », les mots : « maîtrise orale » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à alerter sur les effets de l’article 1^er, pour ne pas devenir un obstacle il faut insister sur la dimension « orale » de l’apprentissage du français.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre d’inclure, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. Il est incohérent et injustifié de v...

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « connaissance », les mots : « maîtrise orale ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à alerter sur les effets de l’article 1^er, pour ne pas devenir un obstacle il faut insister sur la dimension « orale » de l’apprentissage du français.