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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Sous-Amendement N° CL1755 à l'amendement N° CL1665 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL1740 )

Publié le 29 novembre 2023 par : M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Castellani, M. Panifous, Mme Froger, M. Taupiac, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Acquaviva.

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Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement vise à permettre d’inclure, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant.
Il est incohérent et injustifié de voir ces périodes exercées en toute régularité exclues de la procédure créée au présent article 4 bis, cela revient à encourager un étranger à se maintenir dans un travail irrégulier pour une plus longue durée s’il veut remplir les conditions de délai exigées.

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