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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1770 (Adopté)
Publié le 1er décembre 2023 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 26
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 441‑2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À l’article L. 414‑13, les mots « par l’autorité administrative après consultation » sont remplacés par les mots : « après avis consultatif d’une commission, sous l’autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, d’un représentant de la collectivité territoriale , de Pôle emploi, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement et » ;
2° L’article L. 441‑7 est complété par un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis À l’article L. 414‑13, les mots « par l’autorité administrative après consultation » sont remplacés par les mots : « après avis consultatif d’une commission, sous l’autorité du préfet, composée des parlementaires de la circonscription, du président du conseil départemental, de Pôle emploi, de chaque chambre consulaire, du conseil économique et social régional, du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière des collectivités d’Outre-mer pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi.
Il permet d’assurer que la liste des métiers en tension est définie dans chaque collectivité d’outre-mer conformément aux circonstances particulières du marché du travail en imposant sa territorialisation par la consultation d'un comité réunissant les élus et acteurs locaux.
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