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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Sous-Amendement N° CL1760 à l'amendement N° CL1665 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ».
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la faculté du Préfet de s’opposer à la délivrance du titre pour les motifs énumérés a l’alinéa 3 de cet amendement.
En effet, dans la version initiale du projet de loi, l’article 3 ne prévoyait pas cette intervention du représentant de l’État.
Dans le souci de se rapprocher de cette version initiale qui n’est qu’un socle minimal pour notre groupe, ce sous amendement vise à supprimer cet ajout.
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