Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Sous-Amendement N° CL1768 à l'amendement N° CL1244 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Pradal.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 13
I. – Après le mot :
« constatent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« que celui-ci est débiteur d’une dette non éteinte à l’égard d’une des personnes morales relevant des articles L. 6161‑5 et L. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre de l’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et le montant des ressources disponibles ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification au dernier alinéa.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, en plus d’un aménagement rédactionnel, cible le dispositif prévu à l’amendement CL1244, prévoyant le refus de visa pour les demandeurs débiteurs, sur les dettes contractées à l’égard des établissements de soins et de santé publics et privés d’intérêt collectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.