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I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est », les mots : « ne peut être ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas », les mots : « Peut ne pas être ». III. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». IV. – E...

Une commission, composée de représentants du ministère chargé de l’immigration, du ministère chargé du travail et des organisations syndicales est chargée d’évaluer les conditions de travail des étrangers en France, et de veiller à la lutte contre les faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 quater, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat en séance, l’article 10 bis entend tirer les conséquences des modifications apportées par la commission des lois du Sénat à l’article 18 du projet de loi. Par souci de cohérence et de lisibilité, le dispositif de cet article 10 bis devrait figurer à l’article 18. C...

L’article L. 414‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28 et l’alinéa 37. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 222‑48 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « 222‑14‑5 » ; « b) Après la référence : « 222‑12 », sont insérés les mots : « au 6° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 ter, introduit par le Sénat, tend à durcir les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que ...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ancien article L. 621‑1 du CESEDA sanctionnait d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende l’entrée irrégulière ou le maintien sans titre sur le territoire français. Il permettait au juge de prononcer également une interdiction de territoire pendant un délai maximal de trois ans, cette interd...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit d’étendre aux voitures particulières la possibilité, pour les forces de sécurité intérieure, de procéder à la visite sommaire de véhicules dans la « bande Schengen » de vingt kilomètres à compter de la frontière, afin de s’assurer de l’absence de personnes dissimulées à bord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er N conditionne le bénéfice de certaines prestations familiales et aides sociales à une résidence en France pendant cinq ans. Il contribue ainsi à maintenir dans la précarité les personnes étrangères, en contradiction avec l'objectif d'intégration promu par le projet de loi. Cette dispositi...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » les mots : « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris de ceux âgés de plus de 16 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Aujourd’hui fixé à trois ans, le délai exigé passerait ainsi à cinq ans en ce qui concerne : - l’ancienneté du mariage et de la durée de séjour en Franc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : le défaut d'assimilation manife...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à accroître significativement le droit de timbre pour une demande de naturalisation. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle créé une nouvelle barr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er EB, qui élargit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut, par une décision motivée, refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ou encore la retirer. Ses dispositions sont en effet red...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – .En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, tel qu’il avait été conçu initialement dans le projet de loi. Pour assurer la cohérence de ces régimes de protection...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacés par les mots : « , de proxénétisme ou de soumission d’une pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d’une OQTF, d'une part, et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) dès lors qu'une décision définitive de rejet a été opposée à une...