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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Sous-Amendement N° CL1761 à l'amendement N° CL1665 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant.
Pour qu'une telle expérimentation puisse produire des effets, il est indispensable qu'elle puisse s'appliquer à un minimum de cas.
Or, en excluant les périodes d'activité au titre du statut de demandeur d'asile, d'étudiant ou de saisonnier, cette expérimentation risque de ne trouver à s'appliquer que dans bien peu de cas.
Aussi ce sous amendement vise t-il à étendre le champ de cette expérimentation.
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