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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1767 (Retiré avant séance)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 26
L’article L. 441‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à La Réunion de l’article L. 435‑4, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » en application de cet article peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer à remplir les conditions prévues par cet article, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation particulière du territoire de La Réunion pour l’application du nouveau dispositif introduit par l’article 4bis du présent projet de loi permettant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension.
Il permet à l'étranger qui s'est vu délivrer une carte de séjour annuel, d'obtenir à l'expiration de ce titre et lors de son renouvellement une carte de séjour pluriannuelle. Ce dispositif est justifié par la situation particulière de La Réunion et l'existence de nombreux secteurs en tension faisant face à une pénurie de main d’œuvre sur le territoire. Ces circonstances particulières nécessitent ainsi de stabiliser la main d’œuvre sur le long terme alors même que ce territoire ne connaît qu'une faible proportion d'étrangers y résidant.
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