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I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants : « et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation. » » Exposé sommaire : Cet amendement pré...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décision », insérer le mot : « définitive ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la décision devant être signalée par le préfet à Pôle Emploi et aux organismes de sécurité sociale est une décision définitive après épuisement des ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. » Exposé sommaire : L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’une demande conduit l’administration à s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités du droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle va à l'encontre du principe même d'automaticité du droit du so...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 6321‑6, les mots : « à l’article L. 6321‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6321‑2 et L. 6321‑3 ». Exposé sommaire : Le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile concerne près de 5 millions de nos concitoyens et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit de séjour a été abrogé par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, afin de mettre en conformité le droit franç...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite par le Sénat, pose un principe de limitation à trois renouvellements de toute carte de séjour temporaire portant une mention identique. Elle créé, de fait, une situation d'insécurité juridique dangereuse : à l'issue de ces renouvellements, soit l'étranger maîtrise un nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction d'un cautionnement pour l'octroi de la première carte de séjour temporaire aux étudiants internationaux, votée en séance publique au Sénat, ne semble pas pertinente. Elle créerait une inégalité disproportionnée entre les étudiants en fonction de leur origine et ne contribuerait qu'à aggr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 ter tend à prévoir que la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement doit être révisée chaque année. Cette disposition est susceptible d'avoir des effets délétères sur la procédure de régularisation créée pour les étrangers exerçant dans les se...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les frais d’assignation à résidence ne sont assumés...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 342‑6. – L’audience se tient dans la salle d’audience... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « Afin d’assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l’étranger de présenter ses exp...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les déclarations d’acquisition de la nationalité, sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette somme n’a pas été modifiée depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporatio...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est matériellement difficile pour l'administration de délivrer un visa si l'intéressé n'a pas déposé une demande allant dans ce sens. La seule mention de la délivrance de plein droit du visa long séjour paraît se suffire à elle-même.

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « et le degré de gravité de la négligence commise. » les mots : « , le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Au 4° de l’article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui a pour but d’écarter les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français de l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’État a clairement réaffirmé, à plusieurs reprises, que les ressortissants étrange...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la première phrase de l’article L. 342‑5, après les mots : « l’instruction », sont insérés les mots : « ou le placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui restreint les modalités de délivrance du titre de séjour étranger malade. L’article 1^er E propose en particulier de supprimer la condition tenant au fait que l’étranger malade ne peut pas bénéficier effectivement d’un traiteme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er BA dispose qu’à la suite d’un refus d’entrée, et lorsque l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son « comportement récalcitrant », seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compét...