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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Sous-Amendement N° CL1762 à l'amendement N° CL1665 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Naegelen.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La carte n’est délivrée dans les conditions prévues par le présent article qu’à l’étranger qui justifie par tous moyens être entré en France avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à réserver le dispositif de régularisation des étrangers travaillant dans les métiers en tension aux seuls étrangers présents en France au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’objectif de l’article 4 bis doit être de permettre à des étrangers déjà présents qui travaillent dans certains secteurs d’obtenir une carte temporaire, mais il ne doit pas conduire à un appel d’air.
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