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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Sous-Amendement N° CL1756 à l'amendement N° CL1665 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac.
Après l’alinéa 6, insérer un aliéna ainsi rédigé :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir explicitement, comme tel était le cas dans la rédaction initiale de l’article 3 déposé par le Gouvernement, la possibilité de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à l’expiration de la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an, dans le cas où la personne est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.
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