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Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un étranger non ressortissant de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa que s’il réside légalement en France depuis au moins cinq ans et selon les critères de l’article L. 111‑2-3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Conditionner...

Après le mot : « accompagnés », la fin de l’article L. 531‑30 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent interdire le recours à la procédure accélérée devant l’OFPRA pour les mineurs non accompagnés. Par leur particulière vu...

Le chapitre I^er du titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 581‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑11. – Peuvent bénéficier d’une protection temporaire des catégories de personnes contraintes de se déplacer d’une zone touchée par une catastrophe natur...

Après le troisième alinéa de l’article L. 421‑34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation de travail associée à cette carte de séjour permet d’exercer l’activité « travailleur saisonnier », sans lien exclusif de subordination. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet à l’agent de police judiciaire, après simple information du procureur de la République, de procéder au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie de l’étranger contrôlé, sans son consentement. Ils dénoncent ce dispositi...

Substituer à l’alinéa 24 les onze alinéas suivants : « 3° Le chapitre 3 du titre V du livre II est ainsi modifié : « a) L’article L. 253‑1 est ainsi modifié : « – à la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : » de l’État« sont remplacés par les mots : »d’urgence« ; « – à la seconde phrase du premier alinéa, les m...

L’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des frais de doss...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’un des pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa du présent article, dans au moins un pays à l’exclusion des États partie à l...

Compléter le premier alinéa de l’article L. 8256‑2 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine est complétée par des sanctions administratives renforcées incluant l’exclusion des contrats publics pour une durée maximale de deux ans et la fermeture administrative d’un an maximum décidée par le préfet avec confiscation du maté...

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « indépendamment de sa situation administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le droit à un hébergement d'urgence à tous les ressortissants étrangers, quelle que soit leur situation admi...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 341‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger accompagné d’un mineur de dix-huit ans ne peut être placé en zone d’attente. » Exposé sommaire : L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs mène...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

À l'alinéa 2, remplacer les mots "déterminé par décret" par "B2 du cadre européen de référence pour les langues (CECRL)". Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette mesure de restrictions des conditions d’accès du titre de séjour « étudiant », loin de répondre à ces difficultés, cet article, en remettant en cause l’accès au séjour pluriannuel des étudiants étrangers, ne fera que renforcer les dynamiques d’exclusion qui les aff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4 bis issu des négociations LR/Centristes au Sénat visant à vider le projet de loi des articles 3 et 4 concernant la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. De la même manière que nous ne sommes pas satisfaits par les artic...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la possibilité offerte au préfet de refuser la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d'un étranger ayant commis des faits qui l'exposent à une co...

Le chapitre III du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 123‑2 ainsi rédigé : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition juridique des déplacements migratoires résu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté de l’article 15 bis de lutter contre les marchands de sommeil qui abusent de la fragilité des étrangers en situation irrégulière peut être discutable, il est en revanche inadmissible que le simple fait de porter plainte contre ce marchand de sommeil, permette d’accorder un titre de séjour...

À la secondes phrase du troisième alinéa de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer l’article 14G du projet de loi, relatif à l’extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de h...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à l’extension de la durée maximale pendant laquelle une interdiction de retour sur le territoire produirait des effets. Le Sénat a proposé que cette mesure - lorsqu’elle complète une OQTF sans délai de départ volontaire - puisse avoir des e...