Amendement N° CL1406 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer les sanctions administratives applicables à toute entreprise ou individu agissant sciemment, directement ou indirectement, dans l'embauche, le maintien au service ou l'emploi d'un étranger non muni du titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France. Les sanctions administratives actuellement en place, telles que l'exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois et la fermeture administrative d'une durée maximale de 3 mois décidée par le préfet, accompagnée de la confiscation du matériel professionnel, sont jugées insuffisantes au vu de la fraude manifeste que représente le travail dissimulé. Cette pratique non seulement porte préjudice aux recettes de l'État, mais elle expose également les travailleurs étrangers à une exploitation humaine souvent orchestrée par des réseaux mafieux.
Afin de dissuader davantage les contrevenants et de refléter la gravité de cette infraction, l'amendement propose de renforcer ces sanctions. Il suggère d'élargir la période d'exclusion des contrats publics, d'augmenter la durée de fermeture administrative, et d'inclure des mesures complémentaires telles que des amendes plus substantielles. Ces mesures, proportionnées à la gravité de l'infraction, visent à décourager efficacement l'emploi d'étrangers sans titre de travail, à protéger les droits des travailleurs, et à garantir une application plus rigoureuse de la législation en matière d'immigration et d'emploi.