Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL34 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Un étranger non ressortissant de l’Union européenne ne peut bénéficier de l’allocation mentionnée au premier alinéa que s’il réside légalement en France depuis au moins cinq ans et selon les critères de l’article L. 111‑2-3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Conditionner le bénéfice d’allocation à une durée légale de cinq ans sur le territoire national est une mesure de bon sens en vue de stopper l’appel d’air que peuvent susciter lesdites allocations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.