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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1727 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : M. Serva.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 26
À la secondes phrase du troisième alinéa de l’article 78‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et dans la collectivité territoriale de Guyane ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplacer l’article 14G du projet de loi, relatif à l’extension à la Guyane de la durée maximale dérogatoire de huit heures de la rétention aux fins de vérification d’identité, supprimé du titre II bis, afin de le replacer dans le titre VI consacré aux Outre-mer.
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